1. Rôles
Le cabinet est l’entreprise qui détient les renseignements personnels de ses clients. Tickloft agit à titre de prestataire de services du cabinet dans le cadre d’un mandat. Les renseignements personnels que le cabinet, ses clients ou ses services connectés versent dans Tickloft demeurent sous le contrôle du cabinet.
2. Utilisation aux seules fins du mandat
Tickloft n’utilise les renseignements personnels que pour fournir, sécuriser et soutenir le service auquel le cabinet a souscrit, et selon les instructions du cabinet.
Tickloft ne les vend pas, ne les utilise pas à des fins publicitaires et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d’IA. Il ne les combine pas avec les données d’autres clients. Il ne les communique qu’aux sous-traitants décrits ci-dessous, ou lorsque la loi l’exige; dans ce cas, Tickloft en avise d’abord le cabinet lorsque la loi le permet.
3. Confidentialité et sécurité
Tickloft maintient notamment les mesures suivantes :
- le chiffrement en transit et au repos;
- l’isolation des données de chaque cabinet dans la base de données;
- l’authentification multifacteur obligatoire pour le personnel;
- l’approbation d’une personne avant que quoi que ce soit ne sorte du cabinet;
- un journal d’audit permettant de détecter toute altération.
Seules les personnes qui ont besoin d’un accès pour fournir le service en disposent, et elles sont liées par des engagements de confidentialité. Dans l’application, le soutien de Tickloft ne voit les données d’un cabinet que par une session en lecture seule que le propriétaire du cabinet autorise pour une durée limitée. En dehors de l’application, l’accès est limité aux ingénieurs désignés qui exploitent les serveurs, à des fins d’exploitation, de réparation et de récupération, et aux administrateurs de la plateforme qui peuvent envoyer un lien de récupération de compte à un utilisateur bloqué (consigné). Tickloft révise ces listes d’accès chaque trimestre.
4. Incidents
Tickloft avise la personne responsable du cabinet sans délai, et en tout état de cause dans les 72 heures, après avoir pris connaissance d’un incident de confidentialité touchant les renseignements du cabinet, ou de toute violation ou tentative de violation des présentes obligations de confidentialité. L’avis comprend ce dont le cabinet a besoin pour son propre registre et ses propres avis : les faits connus, les renseignements et les personnes concernés, et les mesures prises.
Tickloft collabore à l’évaluation du cabinet et n’avise ni les clients du cabinet ni aucun organisme de réglementation au nom du cabinet, sauf si le cabinet le demande par écrit.
5. Sous-traitants
La liste à jour des sous-traitants, avec leurs emplacements, est affichée dans l’application (Paramètres → Confidentialité (Loi 25)). Tickloft donne un préavis d’au moins 30 jours dans l’application avant d’ajouter un sous-traitant qui reçoit des renseignements personnels de clients, ou avant de déplacer le traitement à l’extérieur du Canada. Le cabinet peut s’y opposer et peut mettre fin à son abonnement si aucune solution de rechange raisonnable ne lui est proposée. Chaque sous-traitant est lié par des conditions écrites offrant une protection au moins équivalente.
6. Communication à l’extérieur du Québec
L’hébergement se fait au Canada (AWS Canada Centre, Montréal). Les fonctions qui font appel à des fournisseurs situés à l’extérieur du Québec sont énumérées avec leur emplacement, et Tickloft fournit au cabinet ce dont il a besoin pour sa propre évaluation au titre de l’article 17. Les services connectés propres au cabinet ne sont utilisés que lorsque le cabinet ou son client les connecte.
Le fournisseur du modèle d’IA (Anthropic, États-Unis) est utilisé, sauf si le propriétaire du cabinet désactive les fonctions d’IA dans Paramètres → Confidentialité (Loi 25); lorsque l’option est désactivée, aucun appel au modèle n’est fait pour le cabinet. Seuls les extraits nécessaires à une tâche sont transmis. Tickloft prend des dispositions pour conclure des conditions commerciales prévoyant une conservation nulle des données et l’absence d’entraînement, et informera les cabinets de leur entrée en vigueur.
7. Demandes des personnes concernées
Tickloft aide le cabinet à répondre aux demandes d’accès, de rectification et de portabilité. Il fournit l’exportation des clients dans un format technologique structuré et couramment utilisé, et transmet dans les 2 jours ouvrables toute demande qu’il reçoit directement.
8. Conservation, restitution et destruction
Pendant l’abonnement, la conservation suit les paramètres du cabinet. À la fin, le cabinet peut exporter ses données. Tickloft les supprime une fois le délai de grâce de 30 jours écoulé; les sauvegardes expirent dans un délai supplémentaire de 30 jours; les comptes du personnel sont anonymisés. Le journal d’audit du cabinet est conservé 7 ans à titre de preuve, puis détruit. Tickloft confirme la destruction par écrit sur demande.
9. Vérification
La personne responsable du cabinet peut vérifier que Tickloft respecte ces exigences de confidentialité : Tickloft répond aux questionnaires sur la sécurité et la protection des renseignements personnels, fournit ses documents de conformité (y compris les rapports SOC 2 lorsqu’ils seront disponibles) et permet d’autres vérifications raisonnables sur préavis. Il collabore avec la Commission d’accès à l’information si la Commission procède à une inspection du cabinet.
Tickloft informe sans délai la personne responsable du cabinet de toute violation ou tentative de violation de ces obligations, y compris par son personnel ou ses sous-traitants.